Mme Jacqueline FraysseGDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 octobre 2013· sort le 9 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Les pistes de financement permettant de garantir un départ anticipé à 50-55 ans pour les travailleurs exposés à des facteurs de pénibilité, pour les carrières longues et pour les personnes handicapées ; ».
Exposé sommaire
Extension du champ des sujets sur lesquels le comité devra formuler des recommandations. Il s’agit ici de savoir ce que le comité recommande en termes de financement pour permettre un départ anticipé aux travailleurs exposés à des facteurs de pénibilité, aux carrières longues et aux personnes handicapées.