Outre-mer : diverses dispositions · Diverses dispositions relatives aux outre-mer
Amendement n° 5 Adopté
M. René Dosière SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 26 septembre 2013· sort le 2 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« créer, »
insérer les mots :
« le cas échéant, avec la Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement entend lever toute ambiguïté sur la faculté désormais reconnue aux communes de participer, avec la Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics, au capital d’une même SPL.La seule condition posée sera celle de droit commun, à savoir un minimum de deux actionnaires publics détenant la totalité du capital.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.