Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) · indépendance de l'audiovisuel public
Amendement n° 40 Non soutenu
M. Paul Salen LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 juillet 2013· sort le 24 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Il est pour le moins étrange de confier la nomination du rapporteur par le Vice Président du Conseil d’État. Ce dernier quoi que juridiquement hautement qualifié, ce que personne ne songe à contester, n’est pas nécessairement au fait de la complexité du droit de l’audiovisuel tel qu’il se développe depuis quelques années.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.