Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) · indépendance de l'audiovisuel public
Amendement n° 35 Tombé
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 juillet 2013· sort le 24 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 6 quater · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« comprend »,
insérer les mots :
« un représentant de l’Agence nationale des fréquences, ».
Exposé sommaire
La véritable raison de la création de cette commission consultative étant de peser sur le débat relatif à l’attribution de la bande des 700 Mhz aux télécoms, il serait judicieux d’y faire participer un représentant de l’agence nationale des fréquences, qui est une source d’expertise technique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.