Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) · indépendance de l'audiovisuel public
Amendement n° 31 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 juillet 2013· sort le 24 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« par le président de la République sur une liste de trois noms arrêtée ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de laisser le pouvoir de nomination au président de la République, qui l'autorité politique, donc légitime pour effectuer les nominations, tout en restreignant sa liberté de choix à une liste arrêtée en toute indépendance par le CSA.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.