Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen · Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Amendement n° 71 Adopté

M. Guy Geoffroy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 juin 2013· sort le 5 juillet 2013

En clair

Résumé en cours…

Article 1er bis

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Supprimer cet article, issu d’un amendement adopté contre l’avis du rapporteur en commission des Lois, et qui consiste à limiter le nombre de mandats parlementaires à 3 mandats successifs.

Cosignataires

Guy Geoffroy

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

n° 2 · Lionel Tardy LES-REPNon soutenu n° 3 · Jean-Frédéric Poisson LES-REPAdopté n° 25 · Christian Jacob LES-REPAdopté n° 51 · Guillaume Larrivé LES-REPSans sort n° 60 · Jacques Myard LES-REPNon soutenu n° 136 · Christophe Caresche SRCAdopté n° 165 · Jean-Luc Laurent SRCAdopté n° 185 · Roger-Gérard Schwartzenberg RRDPAdopté n° 210 · Thierry Benoit UDIAdopté n° 235 · Francis Vercamer UDIAdopté n° 354 · Adopté n° 356 · Bruno Le Roux SRCAdopté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.