Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen · Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Amendement n° 41 Non soutenu
M. Alain Chrétien LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 juin 2013· sort le 5 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , au plus tard le trentième jour qui suit »
les mots :
« dans un délai de deux mois suivant ».
Exposé sommaire
Cet amendement élargit le délai d’option durant lequel le député devra choisir entre ses mandats incompatibles. Ce délai passe de 30 jours à 2 mois.L’objectif est d’aligner le délai d’option du député sur le délai dont il dispose pour déposerune déclaration certifiée sur l’honneur exacte et sincère de sa situation patrimonialeauprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique (article LO. 135‑1 du code électoral).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.