Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen · Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Amendement n° 310 Rejeté
M. Guy Geoffroy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 1 juillet 2013· sort le 5 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 1er ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il s’agit de supprimer cet article introduit en commission des Lois, et qui étend le champ de l’interdiction du cumul du mandat parlementaire à des fonctions dérivées des mandats locaux.
L’incompatibilité s’appliquera aux fonctions de président du conseil d’administration (ou, le cas échéant, du conseil de surveillance) :
- des établissements publics locaux. Cela inclut les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), les établissements publics locaux d’enseignement, les caisses des écoles, les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, les offices publics de l’habitat etc. ;
- du CNFPT ou d’un centre de gestion de la fonction publique territoriale ;
- d’une société d’économie mixte locale (SEML) ;
- d’une société publique locale (SPL) ou d’une société publique locale d’aménagement (SPLA).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.