Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen · Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Amendement n° 30 Rejeté
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 juin 2013· sort le 4 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
La commission des Lois a ajouté à la liste des fonctions incompatibles avec le mandat parlementaire celles de président et de VP de syndicats mixtes. Il s’agit de revenir sur cet ajout, qui concernera, par suite, et selon les dires des députés SRC présents en commission, également les élus locaux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.