ipolitiki

Amendement n° 296 Rejeté

M. Bernard Reynès LES-REPet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 juin 2013· sort le 5 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis

Dispositif

Après l’article L.O. 128 du code électoral, il est inséré un article L.O. 128‑1 ainsi rédigé : «  Art. L.O. 128‑1. –  Ne peuvent faire acte de candidature les personnes n’ayant pas exercé ou n’exerçant pas un mandat de conseiller municipal, conseiller départemental, conseiller régional, conseiller à l’assemblée de Corse ou conseiller de Paris. ».

Exposé sommaire

Comme nous l’avons exposé précédemment, la porosité avec un mandat local est donc essentielle à la fonction parlementaire. C’est parce que le parlement est irrigué par la vie locale, sans en être déconnecté, qu’il est devenu cet outil démocratique par excellence. Sans cette porosité, le rôle du législateur serait considérablement affaibli, il en serait de même de la voix des élus locaux. Le parlementaire doit pouvoir être un maire parmi les maires. C’est d’ailleurs le choix de nombreux députés (438 députés cumulent aujourd’hui leur fonction avec un mandat local). Cette articulation est naturelle et démontre son efficacité. Il s’agit plutôt de la renforcer. C’est pourquoi le présent amendement propose de conditionner l’ouverture d’une candidature aux fonctions parlementaires aux seules personnes ayant justifié de l’exercice préalable, ou en cours, d’un mandat local.

Cosignataires

Marie-Louise Fort, Annie Genevard, Valérie Lacroute, Bernard Reynès, Éric Straumann

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.