Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen · Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Amendement n° 280 Rejeté
M. Jean-Christophe Lagarde UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 juin 2013· sort le 5 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis
Dispositif
L’article L. 2122 ‑ 4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions d’adjoint sont incompatibles avec l’exercice de la fonction de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale. ».
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de prévoir que le cumul entre la fonction d’adjoint au maire et de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale est incompatible. En effet, le cumul de ces 2 mandats peut très bien faire l’objet d’un conflit d’intérêt.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.