Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen · Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Amendement n° 269 Sans sort
M. Jean-Christophe Lagarde UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 juin 2013· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis
Dispositif
Au I de l’article L.2123-20 du code général des collectivités territoriales remplacer le chiffre « 100 000 » par le chiffre « 50 000 ».
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement d’abaisser le seuil de population de 100 000 à 50 000 habitants en ce qui concerne le calcul des indemnités maximales des conseillers municipaux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.