Amendement n° 202 Adopté

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tant qu’il n’est pas mis fin, dans les conditions prévues au II de l’article L.O. 151, à une incompatibilité mentionnée au présent article, l’élu concerné ne perçoit que l’indemnité attachée à son mandat parlementaire. ».

Actuellement, il est possible à un élu en situation de cumul de continuer à exercer des mandats incompatibles pendant le délai de recours pesant sur sa dernière élection. Afin d’éviter les situations de recours de complaisance contre l’élection d’un parlementaire dans le but de lui permettre de percevoir les indemnités liées à des mandats incompatibles, il est nécessaire de limiter les possibilités de cumul d’indemnités. A cette fin, dans le cas de cumul d’indemnités, pour des raisons de simplicité c’est l’indemnité du mandat de parlementaire qu’il est proposé de verser, tout le temps que dure la procédure de recours.