Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen · Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Amendement n° 126 Rejeté
M. Christian Hutin SRCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 juin 2013· sort le 4 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , de maire d’arrondissement, de maire délégué ».
Exposé sommaire
Le projet de loi étend sa volonté d’éradication des députés-maires et des sénateurs-maires jusqu’à des responsabilités exécutives (maires d’arrondissement et maires-délégué) qui sont par définition fortement limitées par les dispositions spécifiques de la loi Paris-Lyon-Marseille et de la loi Marcellin sur l’association de communes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.