Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen · Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Amendement n° 123 Non soutenu
Mme Marie-Christine Dalloz LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 juin 2013· sort le 4 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° La fonction de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants ; ».
Exposé sommaire
Compte tenu des progrès de l’intercommunalité et des compétences croissantes que ces structures exercent, il est aujourd’hui nécessaire d’intégrer les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le champ d’application du cumul des mandats. Néanmoins, il convient de moduler l’incompatibilité entre un mandat national et un mandat de président d’un EPCI à fiscalité propre en fonction de l’importance démographique de la collectivité. Il faut en effet distinguer la charge de travail d’un exécutif local d’une petite collectivité rurale et d’une collectivité urbaine ! Le seuil de 50 000 habitants semble une limite acceptable.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.