M. Christian KertLES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 avril 2013· sort le 18 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 1er quinquies · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Supprimer l'alinéa 1.
Exposé sommaire
Le droit en vigueur permet déjà au juge aux affaires matrimoniales de maintenir des liens entre un enfant et un tiers dans l’intérêt de l’enfant . Il ne semble donc pas nécessaire de maintenir cet alinéa.