Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe · Ouverture du mariage aux couples de même sexe
Amendement n° 3949 Sans sort
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 avril 2013· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« civil »,
insérer les mots :
« et de l’article L. 211-1 du code du travail ».
Exposé sommaire
On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère » ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes » ou « deux femmes » sous prétexte d’étendre le mariage et la filiation à des couples de même sexe. Or, cette fiction juridique se heurte manifestement aux principes de clarté et d’intelligibilité de la loi. En outre, elle a des conséquences pour tous les couples puisqu’elle vide de son sens la réalité de l’altérité sexuelle et de la filiation biologique.
Cosignataires
Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Alain Suguenot, Dominique Tian
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.