Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe · Ouverture du mariage aux couples de même sexe
Amendement n° 3502 Sans sort
Mme Marie-Christine Dalloz LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 17 avril 2013· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« civil »,
insérer les mots :
« et de la loi n° 52‑1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d’outre-mer ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec la position défendue par l’auteur sur ce texte, opposé à l’ouverture de l’institution du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
n° 184 · Yves Fromion LES-REPRejetén° 3427 · Annie Genevard LES-REPRejetén° 3498 · Marie-Christine Dalloz LES-REPRejetén° 3593 · Jacques Myard LES-REPRejetén° 3705 · Gérald Darmanin LES-REPRejetén° 3715 · Valérie Pécresse LES-REPRejetén° 3736 · Marc Laffineur LES-REPRejetén° 3752 · David Douillet LES-REPRejeté
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.