Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe · Ouverture du mariage aux couples de même sexe
Amendement n° 3389 Sans sort
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 avril 2013· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après la référence :
« livre I er »,
insérer les mots :
« et à l’article 1438 ».
Exposé sommaire
On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte d’étendre le mariage et la filiation à des couples de même sexe. Or, cette fiction juridique se heurte manifestement aux principes de clarté et d'intelligibilité de la loi. En outre, elle a des conséquences pour tous les couples puisqu’elle vide de son sens la réalité de l’altérité sexuelle et de la filiation biologique.
Cosignataires
Étienne Blanc, Jean-Claude Bouchet, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Sophie Dion, Guy Geoffroy, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Jean-Frédéric Poisson, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Dominique Tian, Jean-Marie Tétart
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.