Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe · Ouverture du mariage aux couples de même sexe
Amendement n° 3296 Rejeté
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 avril 2013· sort le 19 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après la référence :
« livre I er »,
insérer les mots :
« et à l’article 746 ».
Exposé sommaire
A l’article 4, ajouter un alinéa 17 ainsi rédigé :
« 8° Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à l’article 746 du code civil. »
Cosignataires
Jean-Claude Bouchet, Guy Geoffroy, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Jean-Frédéric Poisson, Fernand Siré, Dominique Tian
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.