Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe · Ouverture du mariage aux couples de même sexe
Amendement n° 2939 Rejeté
M. Philippe Meunier LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 17 avril 2013· sort le 19 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après la référence :
« livre I er »,
insérer les mots :
« et à l’article 980 ».
Exposé sommaire
Les mots sexués comme « père et mère », « mari et femme », « aïeuls et aïeules », « veuf et veuve », « branches paternelle et maternelle », « beau-père et belle-mère » ne peuvent s’appliquer qu’aux personnes de sexe différent, sauf à reconnaître une indifférenciation sexuelle dans le droit français et à nier la réalité de la filiation biologique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.