M. Laurent WauquiezLES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 17 avril 2013· sort le 19 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« civil »,
insérer les mots :
« et du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ».
Exposé sommaire
A l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l'exception de celles du code civil », insérer les mots :
« et du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique».