Amendement n° 2406 Rejeté

Après le mot : « refusé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « une mutation géographique dans un pays dont le droit ferait courir le risque au salarié d’être incriminé des motifs, connus publiquement, tenant à son apparence ou à son aspect, à ses orientations sexuelles, à ses opinions politiques, ou à ses croyances. ».

Dans sa formulation actuelle, ce nouvel article fragilise le droit de tous ceux qui auraient de bonnes raisons de craindre d’être incriminés dans un pays étranger pour des motifs par exemple religieux, ou tenant à la couleur de peau. Il faut donc, dans l’hypothèse où le droit ne traiterait pas ce de cas particulier (ce qui n’est pas le cas) adopter une formulation universelle, qui permette de veiller à ce qu’aucun salarié ne puisse être muté dans les circonstances visées par l’article.