Amendement n° 2365 Sans sort

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer ».

Amendement de cohérence avec la position défendue par l’auteur sur ce texte, opposé à l’ouverture de l’institution du mariage aux couples de personnes de même sexe.