M. Christian KertLES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 avril 2013· sort le 19 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article tel qu’il est rédigé met en cause les UNAF. Or dans les faits, il n’est pas démontré que les associations représentants les familles homoparentales et celles représentants les familles constituées autour d’un PACS ne puissent adhérer à une fédération départementale.