Amendement n° 1736 Rejeté

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de la sécurité sociale ».

Comme les dispositions du code civil , il s'agit d'exclure aussi celles du code de la sécurité sociale , des mesures qui seront prises dans le cadre de l'adaptation des dispositions du présent projet de loi .