Amendement n° 1713 Rejeté

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code général des impôts ».

Comme les dispositions du code civil , il s'agit également d'exclure celles du code général des impôts,  dans les mesures qui seront nécessaires à l'adaptation des dispositions législatives du présent projet de loi contesté par l'auteur de l'amendement .