M. Bernard GérardLES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 avril 2013· sort le 19 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« civil »,
insérer les mots :
« et du code des pensions civiles et militaires de retraite ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec la position défendue par l’auteur sur ce texte, opposé à l’ouverture de l’institution du mariage aux couples de personnes de même sexe.