Amendement n° 1657 Rejeté

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de la défense ».

Comme les dispositions du code civil, il s'agit également d'exclure celles du code de la défense , dans les mesures qui seront nécessaires dans l'adaptation des dispositions législatives du présent projet de loi contesté par l'auteur du présent amendement .