Amendement n° 1648 Rejeté

Supprimer cet article.

Outre que cet article va générer des problèmes liés à la preuve et à l’obligation de dévoiler son orientation sexuelle qui reste du domaine du privé, il entraîne une discrimination entre salariés de l’entreprise. Il peut créer un sentiment d’injustice chez les couples mariés hétérosexuels qui seront, de ce fait, davantage sujets à la mobilité.