Amendement n° 1426 Non soutenu

Supprimer cet article.

Cet article présente une discrimination entre les futurs époux de même sexe vivant en France et ceux vivant dans un pays qui n’autorise pas le mariage homosexuel puisque dans le premier cas le choix de la commune doit répondre à certains critères alors que dans l’autre, n’importe quelle commune peut être choisie. Il est en outre discriminant pour les couples non homosexuels.