Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe · Ouverture du mariage aux couples de même sexe
Amendement n° 1310 Rejeté
M. Charles de la Verpillière LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 avril 2013· sort le 19 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Après la référence :
« article 75, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« après le mot : « femme » sont insérés les mots : « ou époux » ».
Exposé sommaire
Il a assez été dit que cette loi n’enlevait rien aux couples hétérosexuels, or ici, il s’agit de supprimer la jolie formule du code civil « Il (l’officier d’état civil) recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme : il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.