Amendement n° 1277 Rejeté

Supprimer cet article.

Cet article étend aux couples de même sexe les droits en matière de congés d’adoption et de majoration de durée d’assurance. Cette coordination est l’occasion de rappeler que les conséquences financières relatives à l’équilibre du régime général de la sécurité sociale, des régimes alignés et des régimes de la fonction publique en matière de pension de réversion ne sont pas présentées dans l’étude d’impact. De plus, le maintien de cet article dans le texte, comme le maintien de l’article 11, est totalement incohérent avec l’existence, et les objectifs de l’article 4  bis , qui est censé renvoyer toutes les coordinations nécessaires aux ordonnances.