Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe · Ouverture du mariage aux couples de même sexe
Amendement n° 1199 Sans sort
M. Charles de la Verpillière LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 avril 2013· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis
Dispositif
Cet article est ainsi rédigé :
La présente loi est sans conséquence sur la nullité de toute convention portant sur la procréation médicalement assistée ou la gestation pour le compte d'autrui énoncée à l’article 16-7 du code civil.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ouvrir le débat sur les conséquences inévitables auxquelles conduirait l’adoption du texte présenté par le Gouvernement.
Il convient donc de garantir explicitement l’application de l’article 16-7 du Code civil qui prohibe la gestation pour autrui (GPA).
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.