Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe · Ouverture du mariage aux couples de même sexe
Amendement n° 1164 Sans sort
M. Charles de la Verpillière LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 avril 2013· Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis D
Dispositif
Supprimer cet article
Exposé sommaire
Cet article présente une discrimination entre les futurs époux de même sexe vivant en France et ceux vivant dans un pays qui n’autorise pas le mariage homosexuel puisque dans le premier cas le choix de la commune doit répondre à certains critères alors que dans l’autre, n’importe quelle commune peut être choisie.
Il est en outre discriminant pour les couples non homosexuels.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.