Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe · Ouverture du mariage aux couples de même sexe
Amendement n° 1101 Sans sort
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 avril 2013· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis A
Dispositif
La présente loi est sans conséquence sur la nullité de toute convention portant sur la procréation médicalement assistée ou la gestation pour le compte d'autrui énoncée à l’article 16-7 du code civil.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à poser le débat sur les conséquences inévitables auxquelles conduirait l’adoption du texte présenté par le Gouvernement.
Le président de la République, lors de son intervention du 28 mars 2013, a précisé que la gestation pour autrui demeurait prohibée.
Il convient donc de garantir explicitement cette annonce et l’application de l’article 16 ‑ 7 du Code civil qui prohibe la gestation pour autrui (GPA).
Cosignataires
Étienne Blanc, Jean-Claude Bouchet, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Sophie Dion, Guy Geoffroy, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Jean-Frédéric Poisson, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Dominique Tian, Jean-Marie Tétart
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.