Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable · Adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
Amendement n° 73 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« les fournisseurs ou les gestionnaires de réseau de distribution » ; ».
Exposé sommaire
Le présent projet de loi supprime la capacité pour les distributeurs n'exerçant pas d'activité de fourniture (c'est à dire les gestionnaires de réseau de distribution), de conclure des conventions avec les bailleurs sociaux en vue d'améliorer la sécurité des personnes et des installations intérieures de gaz naturel dans les logements concernés, et la maîtrise de la demande d'énergie.
Une telle suppression prive ces gestionnaires de réseau de cette capacité en faveur de l'amélioration de la sécurité des biens et des personnes et des installations intérieures.
Le présent amendement vise à rétablir la capacité des gestionnaires de réseau de distribution à conclure de telles conventions.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.