Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable · Adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
Amendement n° 68 Adopté
M. Philippe Plisson SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 9 mai 2013· sort le 16 mai 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
Après l’alinéa 152, insérer les quatre alinéas suivants :
« 43° bis L’article L. 5544‑63 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « pour un marin » sont supprimés ;
« b) Le début du 1° est ainsi rédigé : « 1° Pour un marin, l’obligation... ( le reste sans changement ) » ;
« c) Le début du 2° est ainsi rédigé : « 2° Pour les gens de mer, l’obligation prévue aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 5544‑13 ainsi qu’à l’article L. 5549‑1 en matière... ( le reste sans changement ). »; ».
Exposé sommaire
Certaines sanctions pénales relatives à des obligations concernant tous les gens de mer doivent être étendues aux gens de mer autres que les marins. En effet, les conventions internationales de l’OMI et de l’OIT, de même que les directives européennes visant les gens de mer ne procèdent pas à cette distinction.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.