Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral · Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral
Amendement n° 91 Rejeté
M. Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 avril 2013· sort le 10 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 16 A
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 252 du code électoral, est inséré un article L. 252‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 252‑1. – Dans les communes de moins de 500 habitants, une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Elle est déposée à la mairie au minimum 5 jours avant le scrutin. Un récépissé est délivré par le maire. Seuls peuvent se présenter au second tour les candidats présents au premier tour. ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’organiser les formalités de déclaration de candidature. Il s’agit de faciliter le dépôt de candidature dans les petites communes en créant la déclaration en mairie.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.