Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral · Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral
Amendement n° 9 Rejeté
M. Olivier Marleix LES-REPet 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 avril 2013· sort le 10 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 16 A · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en ayant reçu délégation de signature du président, du président de l’assemblée ou du président du conseil exécutif ».
Exposé sommaire
A moins d’un an des élections, ce n’est pas le moment de changer les règles d’inigibilité et de créer de l’instabilité juridique.
Cosignataires
Damien Abad, Valérie Boyer, Dino Cinieri, Philippe Cochet, Marie-Christine Dalloz, Nicolas Dhuicq, Virginie Duby-Muller, Yves Foulon, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Dominique Le Mèner, Jean-François Mancel, Alain Marc, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Sophie Rohfritsch, Fernand Siré, Thierry Solère, Éric Straumann, Lionel Tardy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.