Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral · Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral
Amendement n° 88 Rejeté
M. Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 avril 2013· sort le 10 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 16 A
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 7°, après le mot : « préfecture » sont insérés les mots : « , les délégués placés sous l’autorité directe du préfet ».
Exposé sommaire
Le 7° de l’article L.231 prévoit que sont inéligibles dans le département «Les directeurs et les chefs de bureau de préfecture et les secrétaires en chef de sous-préfecture » ; il est illogique que des personnes placées sous l’autorité directe du préfet, comme les délégués chargé des politiques sectorielles (politique de la Ville, politique de l’égalité) soient éligibles, alors qu’un simple chef de bureau, relevant d’un directeur de préfecture, n’est pas éligible.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.