Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral · Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral
Amendement n° 71 Rejeté
M. Philippe Gosselin LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 avril 2013· sort le 10 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 16 bis · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Dans les communes de moins de 1 000 habitants, elle est déposée dans la mairie de la commune où se présente le candidat. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, elle est déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où se présente le candidat. Dans tous les cas, le dépôt doit intervenir au plus tard : ».
Exposé sommaire
Dans un souci de simplification, il convient, dans les communes de moins de 1 000 habitants, de permettre aux candidats de déposer leur déclaration de candidature directement à la mairie de la commune concernée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.