Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral · Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral
Amendement n° 70 Rejeté
M. Philippe Gosselin LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 avril 2013· sort le 10 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 16 bis · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Dans les communes de moins de 500 habitants, elle est déposée dans la mairie de la commune où se présente le candidat. Dans les communes de plus de 500 habitants, elle est déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où se présente le candidat. Dans tous les cas, le dépôt doit intervenir au plus tard : ».
Exposé sommaire
Dans un souci de simplification, il convient, dans les communes de moins de 500 habitants, de permettre aux candidats de déposer leur déclaration de candidature directement à la mairie de la commune concernée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.