Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral · Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral
Amendement n° 63 Rejeté
M. Éric Ciotti LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 avril 2013· sort le 9 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« six semaines »
les mots :
« deux mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à laisser aux conseils généraux un délai non pas de six semaines mais de deux mois pour se prononcer sur le projet de délimitation, cette durée apparaissant plus adaptée à un redécoupage général du département qui exige une étude attentive de la part des élus les plus concernés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.