Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral · Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral
Amendement n° 62 Non soutenu
M. Éric Ciotti LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 avril 2013· sort le 10 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Avec la suppression du mode scrutin binominal, la composition de l’assemblée départementale ne sera pas forcément paritaire. Aussi est-il proposé :
-de retenir, pour améliorer la présence des femmes au sein de l’exécutif départemental, la formule de présentation de liste de candidats alternativement de sexe différent pour l’élection de la commission permanente, avec la possibilité pour un groupe de conseillers ne comptant pas dans ses rangs de membres de chaque sexe en nombre suffisant, de compléter sa liste par des candidats de même sexe ;
-de ne pas conserver la disposition, devenue inapplicable, imposant des listes paritaires pour l’élection des vice-présidents.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.