Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral · Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral
Amendement n° 41 Non soutenu
M. François Sauvadet UDIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 avril 2013· sort le 10 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 16 bis · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« préfecture ou à la sous-préfecture »,
le mot :
« mairie ».
Exposé sommaire
Si l’introduction d’une obligation de dépôt de candidature aux élections municipales est souhaitable pour la clarté du scrutin, il est préférable que la déclaration de candidature soit déposée en mairie plutôt que dans les préfectures ou sous-préfectures.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.