Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral · Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral
Amendement n° 132 Rejeté
M. Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 avril 2013· sort le 10 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 16 A
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au premier alinéa de l’article L. 207 du code électoral, après le mot : « voirie, », sont insérés les mots : « de chef de services de préfecture, ».
Exposé sommaire
Il s’agit, par l’insertion de cette disposition d’élargir les incompatibilités aux fonctions de chefs de services de préfecture afin de garantir l’égalité et la neutralité des candidats devant le suffrage universel direct
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.