Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral · Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral
Amendement n° 125 Adopté
M. Pascal Popelin SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 avril 2013· sort le 10 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 36
Dispositif
I. – À l’alinéa 36, après le mot :
« candidat »,
insérer les mots :
« élu conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« ou conseiller d’arrondissement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, visant à prendre en compte le principe posé à l’article L. 273‑5 selon lequel pour être élu, un conseiller communautaire doit exercer concomitamment un mandat de conseiller municipal ou un mandat de conseiller d’arrondissement à Lyon, Marseille ou Paris.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.