Article 23
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) La délimitation des cantons doit respecter les limites des circonscriptions électorales des départements définies par le tableau n° 1 annexé au code électoral ; ».
Exposé sommaire
S’agissant du redécoupage cantonal, l’article 3 de la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales avait le mérite de poser un principe simple et cohérent : « la délimitation des cantons doit respecter les limites des circonscriptions législatives ».
Dans un souci de lisibilité pour nos concitoyens, il est indispensable que, lors des opérations de délimitation des cantons, soient respectées les limites des circonscriptions législatives.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires
Alain Chrétien, Gérald Darmanin, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, David Douillet, Daniel Fasquelle, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Dominique Le Mèner, Thierry Mariani, Yannick Moreau, Fernand Siré, Éric Straumann, Alain Suguenot, Jean-Marie Tétart, Jean-Pierre Vigier