Amendement n° 114 Sans sort

I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : « Lorsque le remplacement d’un conseiller départemental ou des deux conseillers départementaux d’un même canton n’est plus possible en application du premier alinéa, il est alors procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois à compter de la vacance, pour le ou les sièges vacants. ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Cet amendement vise à permettre l’organisation d’élections partielles dès la vacance d’un des deux sièges d’un même canton.